Dans quels cas peut-on demander un aménagement de la suspension de permis ?

Un aménagement est possible uniquement si la suspension est de nature judiciaire, c’est-à-dire prononcée par un tribunal, et non par le préfet (qui ordonne une suspension administrative).

De plus, certaines infractions excluent d’emblée cette possibilité, notamment :

• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

• La conduite après usage de stupéfiants

• Le refus de se soumettre aux vérifications

• Le délit de fuite

• L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

En revanche, pour d’autres infractions moins graves, le juge peut accepter d’aménager la suspension, permettant au conducteur de continuer à utiliser son véhicule dans un cadre strictement professionnel (ex. : trajets domicile-travail, déplacements professionnels indispensables).

Comment faire une demande d’aménagement ?

L’aménagement de la suspension n’est pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation du juge.

Il est donc indispensable de :

• Justifier de l’urgence ou de la nécessité professionnelle de conduire (attestation de l’employeur, contrat de travail, preuves d’activité libérale…)

• Présenter un dossier complet et argumenté

• Être représenté de préférence par un avocat pour valoriser votre situation et la rendre crédible aux yeux du magistrat

Pourquoi faire appel à Avopermis ?

Le cabinet Avopermis est dédié à la défense des automobilistes. Nous accompagnons chaque année de nombreux clients confrontés à des suspensions de permis.

Notre rôle :

• Analyser la recevabilité juridique de votre demande

• Construire un dossier solide (attestations, justificatifs, argumentaire)

• Vous représenter à l’audience et plaider l’aménagement de votre suspension

Nous savons combien un permis est vital pour exercer une activité professionnelle, surtout dans les métiers nécessitant mobilité, horaires décalés ou trajets longue distance.