Le cadre légal : une obligation pour les personnes morales

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route impose aux représentants légaux des personnes morales (sociétés, associations, collectivités, etc.) l’obligation de désigner le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule immatriculé au nom de la personne morale.

Cette obligation concerne les infractions constatées par des dispositifs automatiques (radars, caméras) telles que :

• Excès de vitesse

• Non-respect des distances de sécurité

• Usage du téléphone au volant

• Franchissement de lignes continues

• Non-port de la ceinture de sécurité

La désignation doit être effectuée dans un délai de 45 jours, soit par courrier recommandé, soit en ligne sur l’espace dédié de l’administration.

Sanctions en cas de non-désignation

Le non-respect de cette obligation expose la personne morale à une amende forfaitaire de 675 €, pouvant être minorée à 450 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 1 875 € en l'absence de paiement dans les délais.

De plus, le représentant légal peut être personnellement sanctionné d'une amende pouvant atteindre 750 €.

Cas particuliers : auto-désignation et exceptions

Si le représentant légal est lui-même le conducteur au moment de l'infraction, il doit s'auto-désigner explicitement. Le simple paiement de l'amende ne suffit pas et peut entraîner une contravention supplémentaire pour non-désignation.

Les entrepreneurs individuels ne sont généralement pas soumis à cette obligation, sauf si le véhicule est immatriculé au nom d'une société.

L'accompagnement d’Avopermis

Face à la complexité de ces démarches et aux risques financiers encourus, il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement juridique spécialisé.

Le cabinet Avopermis, fort de son expertise en droit routier, vous assiste dans :

• La vérification de la régularité des procédures

• La contestation des amendes injustifiées

• La gestion des cas d'usurpation d'identité ou de vol de véhicule

• L'accompagnement dans les démarches de désignation ou d'auto-désignation

Nous comprenons les enjeux pour votre entreprise et mettons tout en œuvre pour préserver vos intérêts.