Les infractions pouvant entraîner la rétention de permis

L’article L 224-1 du Code de la route énumère les infractions susceptibles de conduire à une rétention immédiate de votre permis de conduire. Ces infractions incluent notamment :

• Conduite sous l’influence de l’alcool,

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants,

• Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de dépistage de drogues,

• Excès de vitesse significatif (dépassement de plus de 40 km/h),

• Accident de la route ayant entraîné un décès.

Distinction entre rétention et suspension de permis

La rétention de permis est une mesure prise sur-le-champ après la constatation d’une infraction. Elle se différencie de la suspension en ce qu’elle intervient dès que vous êtes intercepté, et dure 72 heures, au maximum. La suspension, en revanche, ne prend effet qu'après cette période et est décidée par le préfet ou le sous-préfet, après que les forces de l’ordre leur aient signalé l’infraction. Selon les circonstances, la suspension peut durer jusqu’à six mois, voire un an dans certains cas.

Comment est décidée la rétention de permis ?

La rétention est mise en place par les forces de l’ordre ayant constaté l’infraction, qui vous délivrent un « avis de rétention ». Quant à la suspension, elle est prononcée par une autorité préfectorale une fois informée de l’infraction.

Durée et conséquences de la rétention et de l’annulation de permis

La rétention dure généralement 72 heures, pendant lesquelles vous n’avez plus accès à votre permis de conduire. L’annulation de permis, en revanche, constitue une sanction bien plus grave, décidée par un juge, qui supprime l’existence même du permis pour une durée déterminée.