Permis annulé ou invalidé · Lettre 48SI
Permis invalidé : que faire après une lettre 48SI
La lettre 48SI vous informe que votre permis est invalidé, votre solde de points étant nul. Une partie de ces invalidations peut être remise en cause, selon l'historique des retraits de points qui figure sur votre relevé d'information intégral. Nous examinons ce document gratuitement et vous disons rapidement si votre dossier est exploitable.
Le document clé
Ce que contient votre relevé d'information intégral
La lettre 48SI constate un solde nul sans indiquer comment ce solde a été atteint.
Le relevé d'information intégral contient cet historique. On y trouve le détail des infractions retenues contre vous, des points retirés pour chacune d'elles et des dates correspondantes.
Nous partons de ce document pour déterminer si votre invalidation repose sur des retraits réguliers ou si certains d'entre eux peuvent être remis en cause. L'examen est rapide et vous obtenez une réponse dans les deux cas.
Où obtenir votre relevé d'information intégral
Le relevé se télécharge gratuitement sur le site officiel mespoints.permisdeconduire.gouv.fr.
La connexion se fait via FranceConnect, avec vos identifiants impots.gouv.fr, Ameli, Identité Numérique La Poste ou MSA. Le document est ensuite disponible au format PDF.
En cas de difficulté de connexion, le relevé peut également être demandé auprès de votre préfecture.
Télécharger mon relevéDeux points à vérifier avant de nous appeler
Vos amendes et leur incidence sur le dossier
Le règlement d'une amende vaut reconnaissance de l'infraction. Le retrait de points correspondant est alors définitif et ne peut plus être remis en cause. Lorsque l'ensemble de vos amendes a été réglé volontairement, il ne reste donc aucun retrait contestable.
Les amendes restées impayées se trouvent dans une situation différente, en particulier lorsqu'elles n'ont jamais été reçues, après un déménagement ou en raison d'une adresse erronée sur la carte grise. Ces situations représentent une part importante des dossiers que nous traitons.
Vérifiez l'état de vos amendes avant de nous appeler. C'est la deuxième information dont nous avons besoin, après le relevé.
Le délai pour agir
Beaucoup de personnes renoncent en pensant avoir laissé passer les délais.
En principe, vous disposez de trois ans à compter du moment où l'infraction est devenue définitive, sauf exceptions.
Une lettre 48SI reçue plusieurs mois auparavant n'interdit donc pas d'agir. Nous recevons régulièrement des dossiers que leurs titulaires considéraient comme perdus et qui restent exploitables.
Comment ça se passe
Notre intervention, dans toute la France
Le dossier se traite pour l'essentiel par écrit. Lorsque la contestation donne lieu à une audience, nous nous en chargeons quel que soit le tribunal concerné. Votre département de résidence n'a pas d'incidence sur le traitement de votre situation.
Vous appelez
Un avocat vous répond et identifie votre situation.
Vous téléchargez votre relevé
Sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr, puis vous nous l'adressez avec votre lettre 48SI.
Vous obtenez une réponse sous 24h
Sur le caractère récupérable ou non de votre permis.
Si le dossier est exploitable, nous le prenons
Et nous le suivons jusqu'à son terme, y compris à l'audience si la contestation en donne lieu.
Une fois le permis récupéré
Nous vous indiquons le moment opportun pour effectuer un stage et reconstituer votre capital de points.
dossiers d'invalidation traités chaque année
En toute transparence
Quand le permis n'est pas récupérable
Certaines situations ne laissent aucune marge. Nous vous le disons dès l'analyse, avant tout engagement financier, et nous ne prenons pas le dossier.
Vous connaîtrez alors les étapes qui vous attendent : le délai avant de pouvoir demander un nouveau titre, la visite médicale, les tests psychotechniques et les épreuves à repasser, qui varient selon l'ancienneté de votre permis.
Nos honoraires
Forfait pour un dossier de permis annulé ou invalidé
Les honoraires ne sont pas calculés sur une base horaire et ne donnent pas lieu à des compléments en cours de procédure.
L'analyse préalable de votre relevé est gratuite et sans engagement. Vous ne réglez les honoraires que si nous prenons le dossier.
Appeler un avocat01 89 74 42 46FAQ
Vos questions sur la lettre 48SI
Une situation particulière ? Appelez-nous, l'analyse de votre relevé est gratuite.
Qu'est-ce qu'une lettre 48SI ?
C'est la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur constate que votre permis a perdu la totalité de ses points et vous notifie son invalidation. Elle vous impose de restituer votre titre et vous interdit de conduire dès sa réception.
Un permis invalidé peut-il être récupéré ?
Oui, dans un certain nombre de cas. Cela dépend de la régularité des retraits de points ayant conduit au solde nul. La vérification se fait sur le relevé d'information intégral et ne prend que quelques minutes.
Quel est le délai pour agir après une lettre 48SI ?
En principe, vous disposez de trois ans à compter du moment où l'infraction est devenue définitive, sauf exceptions. Une lettre reçue plusieurs mois auparavant n'interdit donc pas d'agir.
Le fait d'avoir payé mes amendes change-t-il quelque chose ?
Oui. Le règlement d'une amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend définitif le retrait de points correspondant, qui ne peut alors plus être remis en cause. Les dossiers exploitables sont ceux dans lesquels des amendes n'ont jamais été réglées, notamment lorsqu'elles n'ont jamais été reçues.
Comment savoir si mon permis est récupérable ?
En faisant analyser votre relevé d'information intégral, qui contient le détail des infractions retenues et des points retirés. Chez Avopermis, cette analyse est gratuite et la réponse vous est donnée sous 24h.
Où obtenir mon relevé de points ?
En ligne et gratuitement sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr, en vous connectant via FranceConnect avec vos identifiants impots.gouv.fr, Ameli, Identité Numérique La Poste ou MSA. Le relevé d'information intégral se télécharge au format PDF. Il peut également être demandé auprès de votre préfecture.
Puis-je continuer à conduire après une lettre 48SI ?
Non. L'interdiction de conduire prend effet dès la notification de la lettre, y compris si une démarche est en cours.
Que risque-t-on si l'on conduit malgré une invalidation ?
Il s'agit d'un délit jugé devant le tribunal correctionnel, qui expose à une peine d'emprisonnement, une amende, la confiscation du véhicule et une interdiction de repasser le permis. Si vous êtes poursuivi pour ce motif, nous assurons également votre défense à l'audience.
Un stage de récupération de points peut-il annuler l'invalidation ?
Non, lorsqu'il est effectué après la notification de la lettre, le permis étant alors déjà invalidé. Une fois le permis récupéré, en revanche, le moment auquel le stage est effectué a une incidence sur la reconstitution du capital de points. Nous indiquons à nos clients quand l'effectuer.
Combien coûte un avocat pour un permis invalidé ?
Chez Avopermis, le dossier est facturé 1 800 € HT en forfait. L'analyse préalable de votre relevé est gratuite et sans engagement. Vous ne payez que si nous prenons le dossier.
Faut-il repasser le permis si rien n'est possible ?
Oui. Il faut alors respecter un délai avant de pouvoir demander un nouveau titre, passer une visite médicale et des tests psychotechniques, puis repasser les épreuves selon l'ancienneté de votre permis.
Rédigé par Me Benjamin Taïeb
Avocat au Barreau de Paris, il exerce en droit routier et en droit pénal et intervient devant l'ensemble des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : septembre 2026
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